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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une personne physique et cinq personnes morales, dont une société de gestion, pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le cadre d’une action de concert menée dans le contexte d’une offr...

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une personne physique et cinq personnes morales, dont une société de gestion, pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le cadre d’une action de concert menée dans le contexte d’une offre publique d’acquisition, ainsi que, s’agissant de la société de gestion, pour avoir manqué à son obligation d’agir de façon indépendante

Dans sa décision du 11 juillet 2022, la Commission a infligé des sanctions pécuniaires de, respectivement, 600 000 euros à l’encontre de M. Christian Burrus, 200 000 euros à l’encontre de chacune des compagnies d’assurance AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg et de 400 000 euros à l’encontre la société de gestion Dôm Finance. Il leur est reproché d’avoir, alors qu’ils agissaient de concert, omis de déclarer les acquisitions réalisées sur les titres de la société April dans le cadre d’une offre publique d’acquisition dont cet émetteur était la cible, omis de déclarer leur intention quant à l’apport de leurs titres à l’offre en cours, et omis de déclarer le franchissement du seuil de 5% du capital de cet émetteur. S’agissant de la société de gestion, il lui est, en outre, reproché d’avoir manqué à son obligation d’agir de façon indépendante.

La Commission a retenu qu’il existait une action de concert entre les six personnes mises en cause, en application des présomptions légales, dès lors que AFI ESCA Holding, AFI ESCA, AFI ESCA Luxembourg, AFI ESCA IARD et Dôm Finance étaient toutes contrôlées, directement ou indirectement, par M. Burrus, qui était par ailleurs le dirigeant de AFI ESCA Holding, AFI ESCA et AFI ESCA Luxembourg. Elle a considéré que la présomption était renversée pour les sociétés du groupe AFI ESCA jusqu’au 3 juillet 2019, mais qu’elle ne l’était plus après cette date, les six personnes mises en cause cherchant à acquérir ensemble une participation suffisante au capital d’April pour faire obstacle au retrait obligatoire envisagé par l’initiateur de l’offre publique d’acquisition (OPA). Elle en a conclu que, pour le calcul des seuils déclenchant les obligations déclaratives applicables en l’espèce, les participations détenues individuellement par chacun des concertistes devaient être agrégées, et qu’ils étaient solidairement tenus à ces obligations.

La Commission a ensuite considéré que l’ensemble des mis en cause avaient manqué à leur obligation de déclarer les acquisitions réalisées quotidiennement sur le titre de l’émetteur cible de l’OPA, alors qu’ils avaient franchi, de concert, le seuil de 1 % du capital de cet émetteur.

Elle a également retenu un manquement tiré de l’absence de communication à l’AMF d’une déclaration d’intention quant à l’apport de leurs titres April à l’offre en cours, alors que la participation détenue de concert par ces mis en cause s’était accrue de plus de 2 % depuis le début de la période de préoffre.

Elle a par ailleurs considéré que ces mis en cause avaient manqué à leur obligation de déclarer le franchissement de concert du seuil de 5 % de l’émetteur.

Enfin, la Commission a considéré que Dôm Finance avait manqué à son obligation d’agir de façon indépendante en laissant M. Burrus s’immiscer dans sa gestion, ce qui s’est matérialisé notamment par des instructions données sur les investissements à réaliser et la décision de ne pas apporter les titres April à l’OPA en cours.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

Recours formé par M. Christian Burrus et les sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2022-09

M. Christian Burrus et les sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022.

Requête en référé-suspension formée par la société Dôm Finance devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2022-09

Par ordonnance du 25 juillet 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné acte du désistement par la société Dôm Finance de la requête en référé-suspension formée contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022. 

Recours formé par la société Dôm Finance devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2022-09

La société Dôm Finance a formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022.

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

Direction de la communication